AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quarante

par le mots :

cinquante

Le présent amendement vise à porter de quarante à cinquante le nombre minimal d'électeurs nécessaire à la constitution d'une commission syndicale, contre vingt actuellement.

Ce relèvement supplémentaire permettrait de simplifier la gestion d'un plus grand nombre de sections de commune, en confiant directement leurs prérogatives aux conseils municipaux.

Il répond notamment aux difficultés rencontrées par certaines communes de montagne en Isère, où la coexistence d'une commission syndicale et du conseil municipal complexifie la gestion des biens forestiers sectionaux.