AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

Après la référence :  

L. 2411-18-1. -

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration :

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du défaut de candidat ;

III.- Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les biens, droits et obligations de la section dissoute sont transférés à la commune.

Le futur article L. 2411-18-1 du CGCTcrée une possibilité de dissolution de la section par le conseil municipal seul dans certains cas.

Cet amendement vise :

-          à faire intervenir le préfet, qui prononce la dissolution après enquête publique ;

-          prévoir que la dissolution peut être demandée lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée faute de candidat à cette commission ;

-          à préciser que les biens droit et obligations de la section de commune dissoute sont transférés à la commune.