AMENDEMENT

I.- Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II.- Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 2411-10-1. - Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune.

III. - Alinéa 4

a) Remplacer le mot :

taxe

par le mot :

redevance

b) Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces.

III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

..) Au dernier alinéa l’article L. 2411-10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l’article L. 2411-10-1 du présent code et » ;

..) Au deuxième alinéa de l’article 2411-12-1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l’article L. 2411-10-1 »

Cet amendement vise à instituer une redevance pour gestion de la section de commune, plutôt que la taxe incitative prévue par la proposition de loi.

Le conseil municipal constaterait les frais de gestion de la section, dont cette dernière serait redevable lorsqu’elle perçoit des revenus en espèce. 

Il modifie l’article L. 2411-12-1 qui prévoit que le transfert de biens de la section peut être demandé par le conseil municipal seul dans certaines conditions, telle que le non-paiement des impôts dus par la section pendant trois ans. Le non-paiement de la redevance pendant trois ans rentrerait dans les cas ouvrant ce droit au conseil municipal.