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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° COM-7 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Le I n’est pas applicable aux commissions déjà constituées jusqu’au prochain renouvellement général des conseil municipaux.
Objet
Cet amendement prévoit un régime transitoire à l'entrée en vigueur des nouveaux seuils de constitution des commissions syndicales. Ces seuils ne seront pas applicables aux commissions déjà constituées. Ils ne rentreront ainsi pleinement en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.