AMENDEMENT

I.- Au début:

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II.- Alinéa 2

Après le mot : « municipal »

Supprimer la fin de cet alinéa ;

III.- Alinéa 3

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s’opposer à ce transfert.

IV.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

..) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. » 

L’article L. 2411-11 du CGCT modifié traite du cas de transfert de biens d’une section au profit de la commune sans motivation particulière. En l’état actuel, la demande de transfert doit être conjointe, entre le conseil municipal et la section. La proposition de loi vise à alléger la procédure en ne prévoyant plus qu’une demande du conseil municipal alors que la section serait seulement consultée. Afin d’offrir une meilleure garantie au droit des membres de la section, cet amendement vise à transformer la consultation de la section en en une possibilité d’opposition de ses membres à un transfert de biens demandé par le conseil municipal.

Il appartiendra au préfet de notifier à la section la demande du conseil municipal de transfert de biens. À défaut d’opposition de la section dans un délai de deux mois, le préfet pourra procéder au transfert demandé.