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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° COM-9 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui laisse supposer que les ayants-droits agricoles verraient leurs baux rompus à défaut d’une manifestation de leur part, contrairement au principe de continuité des contrats.
Ainsi, tous les contrats en cours seront maintenus nonobstant le transfert des biens.