AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre du même EPCI.

Ceci participe d'une part, dans une période qui connait un nombre de démissions conséquent, à faciliter la conciliation d'un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle et d'autre part à encourager la présence de personnes au fait des dossiers pour ne pas se passer de leur compétence au sein des EPCI.