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commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-30 rect. 15 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mmes ANTOINE, BERTHET et GUIDEZ et M. REYNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 24 bis (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Objet
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.