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commission des lois

Proposition de loi

Mandat d'élu local

(2ème lecture)

(n° 854 )

N° COM-39

14 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs


ARTICLE 5


Alinéas 5 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.