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commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-59 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 17 bis créé à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux conseillères municipales placées en congé maternité de donner pouvoir à un de leurs collègues afin de voter en son nom à plus de trois séances consécutives de conseil municipal. Cet objectif étant atteint par la rédaction en vigueur de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, le présent amendement vise à supprimer l’article 17 bis.