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commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-64 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Objet
Si l’Assemblée nationale a supprimé l’article 24 bis au motif qu’il prévoyait de faire pré-remplir la déclaration d’intérêts des élus locaux par la HATVP alors que cette dernière ne pouvait légalement disposer des informations correspondantes, la situation d’un certain nombre de biens entrant dans le champ de la déclaration patrimoniale est déjà connue de l’administration (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie…).
Il est par conséquent proposé de rétablir l’article 24 bis mais pour prévoir le pré-remplissage non plus de la déclaration d’intérêts mais de la déclaration de situation patrimoniale.