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commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-69 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 32 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La bonne santé, tant physique que mentale, des élus locaux constitue assurément un enjeu important.
Pour autant, l’élaboration de rapports successifs aussi bien par le Gouvernement que la Haute Autorité de santé, comme le prévoit l’article 32, n’apportera guère de réponse concrète.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.