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commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-73 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 36 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 36, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.