commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-76 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 40 (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.