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commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-77 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’
par les mots :
portant création d’un statut de l’
Objet
Cet amendement vise à rétablir le titre initial de la proposition de loi, qui répond à une véritable demande des élus locaux.