AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 1er, qui fait de la régularisation des étrangers en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension un droit automatique.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 435-4 du CESEDA laisse au préfet le soin d’apprécier chaque demande de régularisation. Le législateur avait alors délibérément écarté un titre de séjour de plein droit. L’article 1er revient sur cet équilibre : dès lors que les conditions de durée de travail et de résidence sont remplies, le préfet n’aurait plus le choix.

L’article supprime en outre les alinéas qui encadrent aujourd’hui l’examen de la demande. Un étranger dont le comportement trouble l’ordre public, ou qui n’adhère pas aux principes de la République, pourrait ainsi obtenir un titre de séjour de plein droit.