AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième, quatrième, sixième, huitième, neuvième, onzième, quinzième et seizième alinéas, après les mots : «, d'odontologie », sont insérés les mots : « , de masso-kinésithérapie » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots « objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l’État », sont insérés les mots « et établis par arrêté pour une période de quatre ans au moins trois mois avant la fin de la précédente période quadriennale ».

Le présent amendement vise à renforcer la visibilité et la cohérence de la politique de formation des professionnel·le·s de santé. Pour ce faire, il ajoute la masso-kinésithérapie aux disciplines pour lesquelles la publication d’une trajectoire pluriannuelle de formation et de recrutement est prévue par la loi (c’est déjà le cas pour maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie). Par ailleurs, il force l’Etat à arrêter cette trajectoire pour quatre ans, et au moins trois mois avant le début de chaque période quadriennale. En effet, l’arrêté pour la période 2021-2025 n’a été rendu que le 13 septembre 2021 donc neuf mois après le début de la période concernée. Au-delà de 2025, nous ne disposons à date d’aucune visibilité.

Pourtant, alors que la France connaît une crise structurelle de démographie médicale et paramédicale, aggravée par les déserts médicaux et le vieillissement des effectifs, il est indispensable de planifier dans la durée les besoins de formation, de stages et de recrutement, en lien avec les capacités réelles des universités et des établissements de santé.

La mise en place d’une telle trajectoire avec suffisamment d’avance permettra : d’anticiper les besoins en santé publique à moyen terme ; de sécuriser les parcours universitaires et hospitaliers ; d’améliorer la répartition territoriale des étudiant·e·s et des jeunes diplômé·e·s ; et d’assurer une meilleure articulation entre les politiques de formation, d’installation et de financement.

Cette exigence de prévision s’inscrit dans une logique de bonne gestion des ressources humaines en santé et de pilotage durable du système de soins, à la fois plus équitable et plus transparent.

La publication de la trajectoire trois mois avant le début dé la période concernée permet d’inclure ces objectifs dans les discussions budgétaires pour établir un financement adéquat au début de chaque période quadriennale, y compris pour sa première année.