AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au quatrième alinéa de l’article L. 632-6, les mots : « 5° du III du même article L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I de l’article L. 632-2 ».

…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 713-4, la référence : « 5° du III » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du I ».

Amendement de coordination juridique.