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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Formations en santé (1ère lecture) (n° 868 ) |
N° COM-3 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des critères garantissant l'équité d'accès à la formation et la transparence de la sélection.
Objet
Cet amendement vise à assurer une sélection équitable en combinant mérite, motivation et territorialité, sans coût supplémentaire pour l’État.