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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Formations en santé (1ère lecture) (n° 868 ) |
N° COM-5 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé
par les mots :
la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, en distinguant les besoins en médecine hospitalière et en médecine de ville, des besoins de santé des territoires, et des besoins prévisionnels du système de santé
Objet
Cet amendement précise les critères d’affectation des étudiants en troisième cycle en intégrant la répartition entre médecine de ville et médecine hospitalière, ainsi que les spécificités territoriales influençant l’offre de soins. Ces ajustements permettent une meilleure adéquation entre les besoins des territoires en tension et le nombre d’étudiants affectés, sans modifier l’ordre des priorités fixé par le texte ni créer de charge supplémentaire.