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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Formations en santé (1ère lecture) (n° 868 ) |
N° COM-6 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions de l’agrément des praticiens agréés maîtres de stage des universités, qui est délivré par le doyen de la faculté de médecine après avis du coordonnateur de la spécialité concernée, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Objet
Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des facultés dans la formation, sans modifier les procédures existantes.