|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 125 ) |
N° COM-11 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme POUMIROL, rapporteure ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le premier alinéa de l'article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Amendement rédactionnel.