AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 2

Après l’alinéa 4

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

L. 312-18

Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

; »

Objet

Amendement de coordination pour l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.