AMENDEMENT

Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;

Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote. Ce délit est actuellement puni de 15 000 euros d’amende. Il est proposé d'ajouter à cette amende une peine d’un an d’emprisonnement, conformément à ce qu'a prévu la proposition de loi de M. Laouedj visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat il y a un an.

A titre de comparaison, la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende est celle prévue en cas d'incitation d'un mineur à une consommation excessive d'alcool.