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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 125 ) |
N° COM-5 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’énumération des lieux dans lesquels s’appliqueraient les interdictions de vente, d'offre, de détention et de transport du protoxyde d’azote. Une interdiction générale de principe ne nécessite pas une telle énumération, qui peut par ailleurs manquer de précision et conduire à exclure certains lieux.
En l’espèce, les lieux privés dans lesquels pourraient être constatés des infractions aux interdictions de vente, de détention ou de transport ne sont pas visés par la proposition de loi. A l'inverse, une interdiction générale aurait une portée plus étendue.