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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 125 ) |
N° COM-6 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer le mot :
volumes
par le mot :
lots
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.