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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 125 ) |
N° COM-8 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
l’interdiction mentionnée au même premier alinéa
par les mots :
ces mêmes interdictions
II. – Alinéa 12
1° Après le mot :
une
insérer les mots :
mesure de
2° Après le mot :
ordonnée
insérer les mots :
ou prononcée
Objet
Amendement rédactionnel.