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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 125 ) |
N° COM-9 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les derniers alinéas des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont supprimés.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise, compte tenu de la suppression de l’interdiction de vente aux mineurs, à supprimer la demande de preuve de majorité pour constater cette infraction.