AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l’infraction, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution ».

Cet amendement tend à réécrire l’article 1^er pour des raisons essentiellement légistiques, tout en préservant son objectif d’harmonisation de la rédaction des dispositions régissant la restitution à la victime d’objets saisis, respectivement, dans le cadre de l’enquête et de l’instruction. Il précise notamment que l’ordonnance prise par le procureur de la République dans ce cadre est également notifiée au requérant en cas de décision de non-restitution, comme c’est le cas dans le cadre de l’instruction.

En tout état de cause, cette évolution se bornerait à clarifier le droit applicable, les travaux de la commission ayant établi que celui-ci permettait déjà la restitution à la victime d’objets saisis dans le cadre de l’enquête.