AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 7, qui vise à désigner une personne référente chargée de centraliser les échanges avec les experts judiciaires dans chaque cour d’appel.

Cette proposition est, en effet, satisfaite dans la pratique : la direction des services judiciaires du ministère de la justice a d’ores et déjà mis en place, au niveau central comme au niveau des cours d’appel, des canaux d’échanges réguliers avec les experts.