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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Accord avec le Mercosur (1ère lecture) (n° 148 ) |
N° COM-1 24 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
de commerce
Objet
Amendement de précision.
Les accords de commerce relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. La mixité ne peut être envisagée que si l’accord comprend des clauses politiques.