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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Accord avec le Mercosur (1ère lecture) (n° 148 ) |
N° COM-5 24 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 39
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Considérant ainsi qu’en l’absence de clauses miroirs, la mise en œuvre de l’accord se traduira par une distorsion de concurrence au détriment de l’agriculture européenne ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que, compte tenu des écarts entre les normes sanitaires et phytosanitaire européennes et celles du Mercosur, en l’absence de clauses miroirs, la mise en œuvre de l’accord se traduira par un désavantage compétitif pour l’agriculture européenne.