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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Accord avec le Mercosur (1ère lecture) (n° 148 ) |
N° COM-7 24 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Déplore qu’en proposant la signature, la conclusion et la mise en œuvre provisoire d’un accord de partenariat et non d’un accord d’association, la Commission européenne se soit manifestement écartée du mandat de négociation qui lui avait été donné par le Conseil ;
Objet
Le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil en 1999 prévoit la négociation d’un accord d’association avec le Mercosur, nécessitant un vote à l’unanimité au Conseil.
Or les propositions de décisions du Conseil soumises par la Commission européenne le 3 septembre 2025 portent sur la signature, la conclusion et la mise en œuvre provisoire d’un accord de partenariat. Ce faisant, la Commission européenne s’est manifestement écartée des directives de négociation qui avaient été fixées par le Conseil.
Ce changement de base légale, opéré sans mandat par la Commission européenne, vise uniquement à empêcher un éventuel veto d’un État membre.