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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Accord avec le Mercosur (1ère lecture) (n° 148 ) |
N° COM-8 24 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 45
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
S’interroge sur la compatibilité du mécanisme de rééquilibrage prévu dans l’accord avec les principes d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne et de sécurité juridique ;
Soulève que ce mécanisme est en outre susceptible de porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ;
Objet
L’effet dissuasif que pourrait avoir le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l’accord UE-Mercosur sur le législateur européen pourrait être contraire au principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne et, en droit interne, porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Par ailleurs, les stipulations actuelles de l’accord ayant trait à ce mécanisme manquent de clarté rédactionnelle, en contradiction avec le principe de sécurité juridique.