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commission des lois |
Proposition de résolution Pays tiers (1ère lecture) (n° 149 ) |
N° COM-9 15 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 114
Compléter cet alinéa par les mots :
et lors des négociations interinstitutionnelles
Objet
Le présent amendement tire les conséquences du fait que le Conseil de l’Union européenne a déterminé sa position sur ces textes le 8 décembre dernier.