|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 212 ) |
N° COM-15 rect. ter 4 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme SCHALCK, MM. MICHALLET, LEFÈVRE, CHAIZE et SÉNÉ, Mme DREXLER, MM. KHALIFÉ et FRASSA, Mmes NOËL et AESCHLIMANN, M. MILON, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BRISSON, MARGUERITTE, ANGLARS, SOL, GROSPERRIN et CHATILLON, Mme IMBERT, MM. SAVIN, ROJOUAN et BRUYEN, Mme GOSSELIN, MM. BURGOA, PANUNZI et KLINGER, Mmes Frédérique GERBAUD et JOSENDE, MM. Cédric VIAL, MEIGNEN et GREMILLET, Mme PLUCHET et M. POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du second alinéa du IV de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « de veiller au respect des règles applicables à l’accueil des personnes dites gens du voyage qui résultent notamment de la présente loi, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, ».
Objet
La loi du 5 juillet 2000 prévoit actuellement que la commission consultative peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du schéma départemental et de formuler des propositions visant à leur résolution.
Selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 avril 2019, cette fonction est le plus souvent exercée par un agent de la préfecture, généralement rattaché au cabinet du préfet, pour la durée de la saison. Dans certains départements, cette mission peut également être confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté pour une période limitée par la préfecture, une collectivité gestionnaire ou une association d’élus. Toutefois, certains départements demeurent dépourvus de médiateur identifié.
La circulaire précitée précise en outre que le médiateur participe aux réunions de préparation des grands passages organisées par la préfecture avec l’ensemble des acteurs concernés ; qu’il établit un contact préalable avec les groupes afin d’élaborer un planning prévisionnel tenant compte de l’offre et de la demande ; et qu’il exerce un rôle d’information auprès des maires.
Il ressort de ces éléments que le médiateur est appelé à jouer un rôle de référent et d’interlocuteur privilégié lors des installations de gens du voyage.
Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser les missions confiées au médiateur.
En effet, dans les départements où un médiateur a été désigné, les modalités d’exercice de cette mission peuvent varier sensiblement selon que le poste est occupé par un agent de la préfecture ou par un représentant associatif.
Dès lors, il apparaît nécessaire d’harmoniser au niveau national le rôle du médiateur et de définir de manière explicite les missions qui lui incombent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.