AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage.  

L’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle, prévue à l’article 12, aggrave encore ces atteintes en renforçant une réponse pénale automatique et disproportionnée, sans amélioration des garanties procédurales.

Cet article étend davantage le recours à l’amende forfaitaire délictuelle alors que celle-ci pose déjà des difficultés importantes dans  sa mise en œuvre.  En plus d’avoir un taux de recouvrement très faible, qui varie de 20 à 53% selon les délits, l’AFD fragilise les relations entre la police et la population, comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires, et n’a peu ou pas d’impact sur la lutte contre le narcotrafic. 

Aussi, le rapport du Ministère de l’Intérieur de mars 2025 sur la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, préconise, dans sa proposition n°25, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l’attente d’une amélioration du dispositif, qui présente actuellement de nombreuses difficultés d’application.

Dans son avis du 21 mars 2025 sur  la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, la Défenseure des droits relève que le montant élevé de la consignation obligatoire en matière d’AFD constitue un véritable obstacle dans l’accès au juge, droit garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentaux (Conv. EDH), et représente un risque de discrimination indirecte à l’égard des personnes verbalisées. Cette mesure n’apporte en effet aucune motivation sur les raisons de cette augmentation du montant de l’amende initiale, minorée et majorée en matière d’installation illicite. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.