AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre les gens du voyage en cas de stationnement illicite, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets.

Le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions, notamment lorsqu’il n'existe pas d'autres alternatives de stationnement légal.

Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Au total, 1 484 expulsions ont été recensées sur tout le territoire français, du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 : une augmentation de 34 % par rapport à l‘année précédente

88 % des expulsions ne sont pas accompagnées de propositions d’hébergement pour les personnes, qui sont contraintes de retourner à l’errance.

Ces expulsions sont également marquées par des violences envers les personnes. Ainsi, 87 % des expulsions ont été accompagnées d’une destruction ou d’une confiscation des biens des habitants.

Face à ce constat et à ces chiffres alarmants, aucune raison légitime ne permet de valider le durcissement de la procédure des expulsions forcées.