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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 212 ) |
N° COM-23 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT et MM. BILHAC, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUIOL et ROUX ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’amende forfaitaire délictuelle constitue une réponse pénale prononcée en l’absence de débat contradictoire, sans intervention d’un juge ni assistance d’un avocat. Son extension substantielle ne peut être acceptable, dès lors qu’elle emporterait un recul manifeste des droits et garanties des justiciables, affectant en particulier les personnes les plus précaires.
Ce dispositif ne garantit ni une application égalitaire du droit pénal, ni l’effectivité des droits de la défense, dont l’exercice s’en trouve considérablement entravé, et ne permet qu’une mise en œuvre résiduelle du principe constitutionnel d’individualisation des peines.
En conséquence, l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle, prévue par le présent article, aggrave encore ces atteintes en renforçant une réponse pénale automatique et disproportionnée, sans amélioration des garanties procédurales.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.