AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent désigner un coordonnateur ou instituer une structure dédiée chargés de la mise en œuvre du schéma départemental en accompagnant les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés dans :

« 1° Le développement de l’offre d’accueil et d’habitat à destination des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles terrestres ;

« 2° L’anticipation, la préparation et le suivi des passages de résidences mobiles terrestres à usage d’habitation principale sur le territoire du département, en coordination, le cas échéant, avec les responsables et acteurs de la mise en œuvre d’autres schémas départementaux d’accueil et d’habitat des personnes dites gens du voyage ;

« 3° L’accompagnement social, médico-social et scolaire des personnes dites gens du voyage présentes sur le territoire du département ;

« 4° L’aide à la résolution, en partenariat, le cas échéant, avec le médiateur mentionné au IV du présent article, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et le respect des prescriptions du schéma départemental. »

Les dynamiques locales positives dans la mise en œuvre du schéma départemental et l’amélioration des conditions d’accueil des gens du voyage reposent sur la mise en place par les acteurs concernés d’un coordonnateur ou d’une instance dédiée chargés d’aider les collectivités territoriales à se conformer aux prescriptions du schéma et, le cas échéant, d’aider à la résolution de situations conflictuelles entre les représentants de groupements de gens du voyage, les élus locaux et les services préfectoraux. À titre d’exemple, un groupement d’intérêt public "Accueil des gens du voyage" a été constitué par l’État, le département et les collectivités territoriales partenaires et leurs groupements dans l’Ille-et-Vilaine pour coordonner la politique d’accueil des gens du voyage. Il ressort de ces expériences et retours de bonnes pratiques que l’identification d’un interlocuteur dédié en la personne d’un coordonnateur ou d’une instance ad hoc facilite grandement le développement de l’offre d’accueil, notamment par l’accompagnement des EPCI et communes dans l’acquisition de foncier et le montage de projets, et la pacification des relations entre la communauté des gens du voyage et les acteurs du schéma départemental. Le présent amendement vise à consacrer le rôle des coordonnateurs ou instances de coordination dans la mise en œuvre des schémas départementaux, leur désignation ou constitution restant une faculté dès lors que l’article 40 de la Constitution fait obstacle à leur systématisation à la charge de l’État et des collectivités territoriales partenaires dans chaque département.