AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

À la fin, supprimer les mots :

« ou s’il entraîne un préjudice écologique au sens du même article 1247 »

Le présent amendement supprime la référence à la notion de « préjudice écologique » que l’article 8 entendait introduire à l’article 9 de la loi « Besson II ».

Pour que le préfet puisse enclencher la procédure d’évacuation d’office, la loi exige que le stationnement illicite soit « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques », soit les trois composantes traditionnelles de l’ordre public.

L’article 8 visait notamment à préciser que le préfet peut également intervenir lorsque le stationnement « entraîner un préjudice écologique » au sens de l’article 1247 du code civil.

Cet ajout n’apparaît toutefois pas opérationnel, pour deux principales raisons :

– d’une part, le « préjudice écologique » est une notion issue du droit de la responsabilité civile délictuelle, dont la fonction juridique est de permettre la réparation des dommages causés à l’environnement. À l’inverse, la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 9 de la loi « Besson » constitue une procédure administrative dérogatoire dont l’objectif est de permettre la cessation d’un trouble à l’ordre public ;

– d’autre part, la notion de « salubrité publique » permet de couvrir la plupart des atteintes à l’environnement provoquées par une occupation illicite, lorsqu’elle a notamment pour effet de polluer les sols (à travers des rejets de fluides ou l’absence de ramassage des déchets). Il ressort de la jurisprudence que ces faits peuvent être pris en compte pour justifier d’une atteinte à l’ordre public légitimant la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée.

Par ailleurs, l’article 8 prévoit un cas spécifique d’enclenchement par le préfet, sans mise en demeure préalable, de l’évacuation forcée lorsqu’un stationnement illicite compromet la protection accordée aux sites « Natura 2000 ».