AMENDEMENT

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 9-1, il est inséré un article 9-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1-1 – Lorsqu’un stationnement non autorisé de résidences mobiles compromet la protection accordée aux sites Natura 2000 en application des articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l’environnement en les exposant à un péril grave et imminent, le représentant de l’État dans le département peut, sans être tenu de leur adresser une mise en demeure préalable, procéder à l’évacuation des occupants. »

Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles le préfet pourra, en cas de stationnement illicite sur un site « Natura 2000 », procéder à une évacuation forcée sans mise en demeure préalable.

Afin d’assurer la conciliation entre les principes d’inviolabilité du domicile et de protection de l’environnement, l’amendement précise que l’évacuation forcée sans mise en demeure préalable est conditionnée à l’existence d’un « péril grave et imminent » (notion de droit administratif permettant au maire de prendre toutes les mesures exécutoires de sûreté exigées par les circonstances) pour l’environnement.

Parallèlement, le présent amendement prévoit que, lorsque ces deux conditions sont réunies, le préfet peut, sans y être tenu, procéder à l’évacuation forcée sans mise en demeure préalable. Il pourra ainsi apprécier si la situation nécessite l’intervention immédiate des forces de sécurité intérieure, ou les conditions dans lesquelles les occupants pourront être mis en situation de quitter les lieux avant une telle intervention.