AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la fin du cinquième alinéa du II de l'article 9, les mots : « sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Seule l’opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'État dans le département à ne pas procéder à l’évacuation forcée. » ;

Le présent amendement vise à préciser que le préfet pourra apprécier, s’il estime qu’un motif impérieux d’intérêt général le justifie, l’opportunité de procéder à une évacuation forcée en cas de stationnement illicite de résidences mobiles sur le territoire d’une commune.

Il est indispensable, au regard de la gravité de l’atteinte aux droits et libertés des personnes publiques ou privées propriétaires des terrains occupés, que les arrêtés d’interdiction pris par des maires soient suivis d’effet.

Alors que ce trouble a été établi, il n’est pas compréhensible pour les élus et les propriétaires que le préfet puisse décider de ne pas procéder à l’exécution d’office de la mise en demeure si celle-ci n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours.

Néanmoins, il est possible que le préfet, soit parce qu’il ne dispose pas d’effectifs de forces de sécurité intérieure suffisants, soit parce que l'évacuation est susceptible de provoquer de graves troubles à l’ordre public, renonce ou tarde à procéder à l’évacuation forcée.

Aussi, le présent amendement précise, afin d’octroyer au préfet une marge d’appréciation en pratique indispensable, que « l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » peut justifier qu’il ne procède pas à une telle évacuation.