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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 212 ) |
N° COM-39 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Article 9
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés
…° L’article 9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seule l’opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'État dans le département à ne pas procéder à l’évacuation forcée. »
Objet
Le présent amendement étend aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental la mise en place, sous réserve de l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général, d’une « compétence liée » du préfet pour procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite.