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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 212 ) |
N° COM-43 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs ARTICLE 11 |
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1° Alinéa 2, première phrase
a) Remplacer les mots :
Le I
par les mots :
La possibilité mentionnée au premier alinéa du I
b) Remplacer le mot :
émise
par le mot :
prononcée
2° Alinéa 3
a) Remplacer les mots :
Lorsque l'intéressé a formé une réclamation,
par les mots :
La réclamation formée
et remplacer les mots :
il n'est pas procédé
par les mots :
fait obstacle
b) Compléter l'alinéa par les mots :
ou entraîne sa levée
Objet
Amendement rédactionnel.