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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 212 ) |
N° COM-8 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. HINGRAY, BRAULT, Jean-Baptiste BLANC, Alain MARC et VERZELEN, Mme AESCHLIMANN, MM. CHATILLON et DELAHAYE, Mmes MULLER-BRONN, de CIDRAC, DREXLER, BELLAMY, ROMAGNY et PERROT, MM. GRAND, MENONVILLE et HOUPERT, Mmes LERMYTTE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHEVALIER, SÉNÉ et KHALIFÉ, Mme PRIMAS et M. Louis VOGEL ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues au II de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, peut donner lieu à une amende administrative, d’un montant maximal de 500 € et prononcée par le maire ou par les officiers de police judiciaire, tout manquement à l’arrêté du maire mentionné à l’alinéa précédent. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non-respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative.
L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.