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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Exercice des compétences du service public de la petite enfance (1ère lecture) (n° 213 ) |
N° COM-5 30 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le mot : « obligatoires » est supprimé.
Objet
Coordination légistique.