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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Exercice des compétences du service public de la petite enfance (1ère lecture) (n° 213 ) |
N° COM-6 30 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Après l'alinéa 1 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.
En effet, la création d'une compensation financière pour l'exercice de compétences facultatives nécessite de vérifier auprès des communes si les compétences sont effectivement réalisées.
De surcroît, la mise à jour des dispositifs de compensation financière nécessite du temps afin de garantir un accompagnement optimal pour les communes de moins de 3500 habitats.