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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-5 9 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit à l’Assemblée nationale, qui entend abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération.
Cette disposition conduirait à rigidifier à l’excès un dispositif déjà critiqué pour son manque de souplesse.
En outre, le dispositif proposé conduirait à détourner le dispositif de son objectif initial – modérer la hausse des loyers en faveur des locataires dans certaines zones faisant face à des tensions du marché locatif – pour en faire un instrument de la résorption de déséquilibres territoriaux, qui sont multifactoriels.