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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-6 9 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 : dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, cet amendement entend réformer le régime des congés dans le cadre d’un bail d’habitation en renforçant les obligations des bailleurs.
Or, comme la commission l’a déjà soulignée los de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction en janvier 2026 où une disposition similaire avait déjà été rejetée, le congé pour vente ou reprise donné par le bailleur est déjà suffisamment encadré.